Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (JO 22/01/2008, p. 1122)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942023
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi modifie la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique telle que modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. La possibilité de bénéficier pour un site des tarifs réglementés d’électricité est reconnue à toute demande formulée avant le 1er juillet 2010 par un consommateur final domestique ou non domestique si la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, à condition de n'avoir pas fait usage pour ledit site de la faculté de recourir au marché libre. Toutefois, jusqu'à la même date, le consommateur final domestique ayant opté pour le marché libre peut revenir après une période minimale de six mois aux tarifs réglementés.
De même, la loi reconnaît la possibilité de bénéficier, pour un site, des tarifs réglementés de gaz naturel pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010 par un consommateur final domestique n'ayant pas fait usage pour ce site de la faculté de recourir au marché libre.
Enfin, les consommateurs finals domestiques peuvent demander à bénéficier des tarifs réglementés de gaz naturel pour les nouveaux sites raccordés avant le 1er juillet 2010.
Cette loi vise à remédier, de manière transitoire (jusqu'au 1er juillet 2010), aux inconvénients (risques pour le pouvoir d'achat des ménages, double marché du logement selon les tarifs applicables, etc.) résultant de l'établissement d'un marché libre de l'électricité pour les consommateurs finals. Elle est aussi justifiée par la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 ayant supprimé la possibilité de retour aux tarifs réglementés.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie