Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Lien Legifrance, JO 01/07/2008)

    Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
    Le plus notable est que pourront être enregistrées dans ces fichiers les données à caractère personnel concernant des personnes physiques à partir de l'âge de treize ans.

    Le décret a été retiré par le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008.

    Voir aussi au JO du 1er juillet 2008 :
Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Commentaires
BROUSSOLLE Yves, Décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel, LPA, 2008, 14 oct., pp. 11-14.

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur - CE 29 octobre 2008 Cap 21 et autres - Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - CE 31 juillet 2009 Association Aides et autres

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