Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil (JO 06/09/2008, p. 13964)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019428405
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités de fixation du montant de la compensation financière pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil. Il intervient pour l'application de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA, commune de Brest