Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (Lien Legifrance, JO 19/12/2008, p. 19451)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 18 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants qui habilite le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l'adapter au droit communautaire. Ainsi, dans le prolongement des nouvelles dispositions européennes, les principales modifications apportées par l'ordonnance à la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes concernent l'élargissement du champ d'application aux produits dits « non classifiés », l'encadrement de la déclaration de soupçons et l'extension des pouvoirs de contrôle de l'administration.

    Voir le rapport au président de la République.

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants