Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (Lien Legifrance, JO 08/01/2009, p. 479)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret substitue la dénomination rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative. Il apporte diverses autres modifications à compter du 1er février 2009. Les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne. L'avis d'audience doit mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public (entrée en vigueur le 1er avril 2009). La possibilité pour les parties ou leurs mandataires de présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public est reconnue.

    GLOSSAIRE :  rapporteur public - commissaire du gouvernement - déclassement    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CC 30 novembre 2006 Nature juridique des mots « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative - Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - CE 18 décembre 2009 Société Sogedame - Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative