Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 16/04/2009, p. 6528)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 19 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur trois points : le vote de résolutions (art. 34-1 de la Constitution), les conditions de présentation des projets de loi (art. 39), les conditions d'exercice du droit d'amendement (art. 44). On peut notamment remarquer que les projets de lois devront être accompagnés d'une étude d'impact, sauf exceptions.

Sommaire de la loi

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution.


• Chapitre II Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution.


• Chapitre III Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu de l'article 44 de la Constitution.


• Chapitre IV Dispositions transitoires.

    Voir aussi au JO du16 avril 2009, la circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative).

    GLOSSAIRE :  résolutions    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République