Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009 (JO 04/04/2009, p. 5954)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020480585
Les principales dispositions
Le président de la commission de contrôle de la consultation proclame les résultats de la consultation du 29 mars 2009 relative au changement de statut de Mayotte en une collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution. La quasi-totalité des électeurs se sont prononcés en faveur de la départementalisation de Mayotte. Sur 43 831 votants et 43 215 suffrages exprimés : « Oui » : 41 160 , « Non » : 2 055.
Rubriques : outre-mer / élections / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution