Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Lien Legifrance, JO 25/11/2009, p. 20206)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 62 articles pour partie donne valeur législative à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 janvier 2009, par les partenaires sociaux. Elle modifie essentiellement la partie législative du code du travail.

• Détermination des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : rôle incitatif à la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue ; rôle d'évaluation les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ; rôle consultatif sur les textes législatifs et réglementaires.


• Affirmation du droit de toute personne à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation, de qualité et organisés en réseaux.


• Création sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation d'un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ; 2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.


• Création du délégué à l'information et à l'orientation ayant pour missions : 1° Proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ; 2° Etablir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ; 3° Evaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.


• "Portabilité" du droit individuel à la formation lors d'une rupture du contrat de travail. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, sur demande du salarié, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. .


• Distinction entre deux catégories d'actions de formation : 1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; 2° Les actions de développement des compétences du salarié. Les premières uniquement sont considérées comme du temps de travail et rémunérées.


• Possibilité pour un salarié avec une ancienneté d'un an de bénéficier de la prise en charge d'une formation en dehors du temps de travail.


• Obligation tous les 3 ans d'une négociation au niveau des branches professionnelles sur l'égal accès à la formation des salariés, la portabilité du droit individuel à la formation, etc. .


• Création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par un accord entre les partenaires sociaux. Destiné à faciliter l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés, le fonds est financé notamment par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle.


• Autorisation de travail accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.


• Droit pour le bailleur d'un logement loué à un étudiant ou un apprenti de demander un cautionnement, même s'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.


• Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation faite aux personnes condamnées pour divers crimes graves : crimes contre l'espèce humaine, trafic de stupéfiants, etc..


• Transfert à Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation.


• Elaboration par chaque région d'un plan régional de développement des formations professionnelles pour une durée de six ans.

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Plan de la loi (Présentation détaillée - abonnés)
Titre Ier : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles
Titre II : Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre III : Sécurisation des parcours professionnels
Titre IV : Contrats en alternance
Titre V : Emploi des jeunes
Titre VI : Gestion des fonds de la formation professionnelle
Titre VII : Offre et organismes de formation
Titre VIII : Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation professionnelle

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 novembre 2009 Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
CC 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]