Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » (JO 21/05/2009, p. 8493)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020639529
Les principales dispositions
Le décret précise les critères (taux de chômage, variation de la population, etc.) devant être utilisés pour déterminer les zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces zones qui bénéficient de mesures fiscales (exonérations d'impôts et de cotisations sociales, crédits d'impôts), ont été mises en place par l'art. 34 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié l'art. 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire