Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (JO 12/06/2009, p. 9563)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020728359
Les principales dispositions
L'ordonnance institue pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) le régime d’enregistrement, un nouveau régime, intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration. Ce régime d'autorisation simplifié a pour objectif de réduire les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Cette procédure d'enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles d'un point de vue environnemental. Dans ces cas, la fixation de prescriptions standardisées permet de garantir la protection de l’environnement. Les collectivités locales et le public seront consultés grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet pourra refuser l’enregistrement, fixer les prescriptions complémentaires nécessaires ou demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Ce nouveau régime devrait concerner environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, comme des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement d'agir par cette voie que lui a accordé l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Elle modifie et complète le code de l'environnement.
Voir le rapport au président de la république.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche
Commentaires
HUGLO Christian, Installations classées : le troisième régime résultant de l'ordonnance du 11 juin 2009, entre perspective de simplification ou risque de complication, LPA, 2009, 27-28 août, pp. 3-10.
HAGEGE-RADUTA Béatrice, La mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, LPA, 2009, 11-12 août, pp. 5-9.
Voir aussi :
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés