Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 13/08/2009, p. 13424)
Le décret indique les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité : consommateurs finals qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 (choix d'un fournisseur d'électricité autre que EDF) et ceux qui ont fait usage de cette faculté et qui bénéficient à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, selon les conditions fixées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005. Il indique aussi les conditions de calcul de ces tarifs.
Voir aussi au Journal officiel des 13 et 14 août 2009 :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
- Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il a été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 22 octobre 2012 SIPPEREC (voir ci-dessous).
- Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.
Voir aussi :
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - CE 22 octobre 2012 Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)