Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (JO 27/08/2009, p. 14016)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020995723
Les principales dispositions
L'ordonnance étend et adapte outre-mer les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement certaines dispositions des lois du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : médias et communications / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur