Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (loi Carle) (Lien Legifrance, JO 29/10/2009, p. 18292)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de trois articles détermine les conditions dans lesquelles la contribution pour un élève scolarisé sur le territoire d'une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire pour la commune de résidence (art. 1er insérant un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation).

    Elle pose l'obligation pour la commune de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune lorsqu'elle aurait été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique située hors de son territoire. La contribution a donc le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle de résidence trouve son origine dans un des trois motifs suivants : obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales. Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 octobre 2009 Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association

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