Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Lien Legifrance, JO 18/12/2009, p. 21825)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 35 articles modifie plusieurs lois, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et plusieurs codes, dont le code des postes et des communications électroniques.

• Couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).


• Institution dans un délai de trois mois dans chaque département d'une commission de transition vers la télévision numérique.


• Mise en place d'une assistance technique permettant un accompagnement humain des personnes les plus vulnérables (personnes âgées ou handicapées) lors du passage de la réception de la télévision du mode analogique en mode numérique.


• Versement par l'Etat d'une compensation financière aux collectivités territoriales qui veulent mettre en oeuvre des solutions permettant la réception de la télévision en mode numérique après extinction du mode analogique.


• Institution d'un fonds d'aide complémentaire pour les foyers qui reçoivent aujourd'hui les services de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, et qui devront s'équiper de moyens de réception alternatifs de type satellite.


• Autorisation accordée aux collectivités territoriales et à leurs groupements de détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques.


• Définition du rôle et des objectifs des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.


• Définition de la prestation d'itinérance ultramarine.

    Annonce de plusieurs rapports portant notamment sur la réception numérique dans les zones de montagne, sur le fossé numérique et sur la mise en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel.

Plan de la loi
Titre Ier : Faciliter la transition vers la télévision numérique
Titre II : Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales