Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 (JO 19/12/2009, p. 21891)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021494476
Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition des véhicules propres. Il modifie aussi les conditions d'attribution de la "prime à la casse" : aide accordée aux acheteurs d'un véhicule neuf lorsque l'achat s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant à certaines conditions.
Voir aussi au JO du 19 décembre 2009, l'arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres .
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres