Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 22940)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 114 articles après la censure du Conseil constitutionnel (118 avant) est le deuxième collectif budgétaire pour 2009 après celui d'avril..

• Pour 2009, l'ajustement des ressources et le supplément des charges du budget de l'État fait apparaître une augmentation des charges de 36,5 milliards d'euros et un déficit pour 2009 de 140,9 milliards d'euros.


• Introduction d'une présomption de revenus pour les personnes se livrant à un trafic illicite de biens, tel que le trafic de stupéfiants, et soumission de ces revenus à l'impôt sur le revenu.


• Introduction dans le code des douanes d'une procédure contradictoire au bénéfice de toute personne faisant l'objet d'une décision défavorable de l'administration des douanes.


• Substitution de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à l'office national interprofessionnel des vins de table.


• Institution au bénéfice des contribuables domiciliés en France d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.


• Remise est accordée aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'État mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation.


• Détention par l'État d'une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée “Adoma” qui a pour mission de soutenir ceux qui ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel. Détention par l'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques d'au moins la majorité du capital de cette société.


• Possibilité de proroger la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière pour une durée maximale d'un an.

    A noter : Le déficit prévu pour 2009 par la loi de finances initiale pour 2009 était de 67 milliards d'euros (art. 70 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Le déficit envisagé dans le 2ème collectif budgétaire pour 2009 (140,9 milliards d'euros) est donc égal à plus du double du déficit initialement prévu.

    GLOSSAIRE :  collectif (budgétaire)    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2009 Loi de finances rectificative pour 2009

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009