Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Lien Legifrance, JO 26/07/2016)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi repousse de trois ans, jusqu'en 2018, l'instruction d'une demande d'autorisation de création (DAC) d'un site de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue (modification du 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs). Elle allonge de 5 à 10 ans le délai habituel entre le débat public (2013) et l'enquête publique pour la DAC. L'objet est ainsi de tenir compte des conséquences du débat public tenu en 2013 sur le site géologique de la couche d'argile de Bure qui fait l'objet d'études depuis vingt ans.

    Elle définit la notion de réversibilité comme "la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion" (ajout à l'art. L. 542-10-1 du code de l'environnement). Elle indique ainsi que la réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation et de fermeture du stockage. La loi prévoit aussi que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) élabore et met à jour, tous les cinq ans, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et le public, un plan directeur de l'exploitation de celle-ci.

    Elle prévoit que l'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs


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