Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 14/10/2016)

Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA) dans le sens d'une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil (art. 1er relatif aux art. L. 232-1 à L. 232-7 du code de justice administrative).

    Elle précise les dispositions relatives à la formation des magistrats administratifs (art. 2 portant sur les art. L. 233-9 et L. 233-10 du CJA).

    Elle contient des dispositions relatives à leur affectation, ainsi qu'à leur évaluation (art. 3 portant sur les art. L. 234-1 à L. 234-7 du CJA).

    Elle modifie le régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs (art. 4 portant sur les art. L. 236-1 à L. 236-7 du CJA). Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement (art. L. 236-3).

    Les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance sont déterminées par rapport à l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance, qui doit intervenir au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Commentaires
TUOT Thierry, Statut des juges administratifs : une étape de plus dans l'autonomie, AJDA, 2017, 16 janv., pp. 53-56.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel