Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)
Les principales dispositions
L'article 1er de la loi organique donne une nouvelle rédaction à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Il reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale et oblige à ce que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) soit accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. Ces dispositions ont pour objet de permettre, dans la loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la CADES, sans affectation de nouvelles ressources. Pour l'application de la règle ci-dessus, les recettes correspondent soit au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les personnes physiques, soit à des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle ci-dessus.
L'article 2 modifie, en premier lieu, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. D'une part, il réduit de cinq à trois, le nombre minimal de sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) fixés par la loi de financement de la sécurité sociale. D'autre part, il élargit aux mesures ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) les dispositions susceptibles de figurer, sous certaines conditions, dans une loi de financement de la sécurité sociale. En second lieu, l'article 2 modifie l'article L.O. 111-4 du même code, afin d'ajouter, dans les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, des informations sur les dépenses relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie n° 2020-804 DC
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale