Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour un montant maximal de 136 milliards d'euros. Ces dettes se répartissent en trois compartiments : d'abord, les déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la branche assurance vieillesse et veuvage de la MSA et du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la limite de 31 milliards d'euros ; ensuite, les déficits prévisibles pour les exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche assurance vieillesse et veuvage de la MSA, dans la limite de 92 milliards d'euros ; enfin, le financement de la dotation de la CNAM pour les échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier, dans la limite de 13 milliards d'euros.

    Elle prévoit la remise par le gouvernement au parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts a` impact social.

    Elle décide un transfert de CSG entre la CADES et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pérenne en 2024.

    Elle prévoit qu'à compter de 2025, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse chaque année à la CADES, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l'apurement de la dette afférente aux déficits de la caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), 1,45 milliard d'euros au titre du financement de l'amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018.

    Elle crée une cinquième branche "autonomie" (des personnes âgées et des personnes en situation de handicap) au régime général de sécurité sociale qui comprenait déjà quatre branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et veuvage ; 4° Famille. Un rapport du gouvernement au parlement doit établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle branche de la sécurité sociale et "les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque."

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale