Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (JO 05/07/2008, p. 10817)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891

Les principales dispositions
    La loi de 17 articles a pour objectif affiché d'améliorer la performance et la compétitivité des "grands ports maritimes" (GPM), nouvelle dénomination des ports autonomes (Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire, Dunkerque). Elle marque aussi une évolution vers la privatisation de la manutention des ports tant en ce qui concerne les outillages que les personnels. Elle modifie essentiellement le code des ports maritimes.

    Gardant le statut d'établissements publics de l'Etat, ils sont chargés des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ; 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ; 6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; 7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; 8° Les actions concourant à la promotion générale du port. En principe, ils ne peuvent exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires. Mais ils peuvent exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire.

    Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance, ces organes se substituant au conseil d'administration. Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime.

    Les grands ports maritimes cessent d'exploiter les outillages dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique. La propriété de ces outillages ou, s'ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés, sont cédés à des opérateurs de terminaux (art. 7). Dans les trois mois suivant son institution, chaque grand port maritime adopte le projet stratégique qui fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder (art. 8). Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux.

    Une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port doit établir, dans un délai de trois mois à compter de l'institution du grand port maritime, une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés (grutiers, portiqueurs notamment) employés à l'exploitation ou à la maintenance des outillages (art. 10). Au regard des critères retenus, le président du directoire du grand port maritime fixe, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port, la liste des salariés qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et, pour chaque terminal, la liste des salariés dont les contrats se poursuivent avec l'opérateur du terminal. Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports est censée aboutir, avant le 1er novembre 2008, à un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social et les modalités d'information des salariés (art. 11 à 12).

   Sommaire de la loi
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Commentaires
RÉZENTHEL Robert, La création des grands ports maritimes, RFDA, 2008, n° 5, pp. 969-977.

Voir aussi :
Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire - Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen

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