Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO 28/05/2009, p. 8816)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201
Les principales dispositions
La loi de 76 articles contient de nombreuses mesures en faveur de l'outre-mer, de ses populations et de son développement économique. Elle comporte notamment des dispositions fiscales avantageuses (abattements, réductions et exonérations) et des exonérations de cotisations sociales :
Titre Ier : Soutien au pouvoir d'achat (art. 1 à 3)Titre II : Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
- possibilité pour le gouvernement en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce de réglementer par décret, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer (art. 1er).
- publication trimestrielle des comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole (art. 2).
- dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales (art. 3).
Chap. Ier : Régime applicable aux zones franches d'activités (art. 4 à 14)Chap. II : Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises (art. 15 à 32)
- possibilité d'abattement dégressif sur les bénéfices pour les entreprises situées dans les DOM remplissant certaines conditions (art. 4 insérant un article 44 quaterdecies dans le code général des impôts).
- abattement dégressif sur la base nette imposable à la taxe professionnelle (art. 5 insérant un article 1466 F dans le code général des impôts).
- abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM (art. 6 insérant un article 1388 quinquies dans le CGI).
- exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terres agricoles dans les DOM, jusqu'en 2018 (art. 7 insérant un article 1395 G du code général des impôts).
- possibilité dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens, de procéder à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées (art 8 insérant un art. L. 128-13 dans le code rural).
- obligation pour l'État de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics (art. 11).
Titre III : Relance de la politique du logement (art. 33 à 48)
- réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour certains investissements réalisés outre-mer (art. 15 et s.).
- création d'une aide aux exploitations situées dans certaines collectivités d'outre-mer destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés ou exportés (art. 24).
- extension de l'exonération des charges sociales pour favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 11 salariés (art. 25). Les règles relatives au tourisme sont étendues aux activités de loisirs.
- création d'une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 26).
- extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communications téléphoniques à destination de la métropole (art. 27 modifiant l'article L. 113-4 du code de la consommation).
- remise au Parlement par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'un rapport portant sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques et des services de téléphonie fixe et mobile, dans les départements et collectivités d'outre-mer (art. 28).
- possibilité sous certaines conditions pour les conseils généraux des départements d'outre-mer d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés (art. 29 insérant un article 1594 I ter dans le CGI).
- réforme du régime de la TVA non-perçue récupérable (art. 30).
- création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer destiné aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local (art. 31).
- possibilité pour les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer de demander aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances.
Titre IV : La continuité territoriale (art. 49 à 52)
- autorisation pour les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer de devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières et de gérer des logements sociaux (avec condition de résidence principale, ressources du locataire et plafonds de loyer) au profit de sociétés civiles immobilières bénéficiant de dispositifs de défiscalisation (art. 33 insérant un l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation).
- extension des droits de l'indivisaire s'agissant des logements indivis vacants (art. 34 insérant un article 815-7-1 dans le code civil).
- création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus dans les départements d'outre-mer (art. 35).
- annonce d'un rapport annuel du gouvernement au parlement relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer (art. 37).
- avantages fiscaux en faveur des investissements afférents au logement (art. 38 à 41).
- déclassement de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux (art. 43 insérant un article L. 5112-4-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques).
Titre V : Dispositions diverses (art. 53 à 76)
- définition d'une politique nationale de continuité territoriale avec l'outre-mer (art. 49). Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.
- création d'un fonds de continuité territoriale pour harmoniser et mieux répartir les aides à la mobilité des personnes d'outre-mer pour études ou formation professionnelle (art. 50).
- condition d'attribution d'une aide financière de l'Etat dénommée "aide au projet initiative-jeune” (art. 51 et 52 modifiant le code du travail).
Sommaire de la loi
- amélioration des conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer (art. 53).
- création au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer (art. 56 modifiant l'article L. 711-5 du code monétaire et financier).
- modification des règles d'attribution d'un état civil pour les habitants de Mayotte (art. 57 modifiant l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte).
- possibilité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par dérogation à l'article 74 du code civil, de célébrer le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national, dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux dans ladite commune (art. 58).
- aggravation des peines consécutives aux atteintes à l'environnement afin de lutter contre l'orpaillage clandestin (art. 59 et 60 modifiant et complétant le code minier).
,- ratification d'ordonnances (art. 66).
- habilitation donnée au gouvernement de prendre des mesures portant sur l'outre-mer (art. 72).
- affirmation de l'appartenance des langues créoles au patrimoine national (art. 73).
- création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (art. 74).
- calcul de la quote-part de la dotation de développement urbain attribuée aux communes des départements d'outre-mer (art. 75 insérant un article L. 2334-42 dans le code général des collectivités territoriales.
Titre Ier : Soutien au pouvoir d'achat (art. 1 à 3)
Titre II : Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
Chap. Ier : Régime applicable aux zones franches d'activités (art. 4 à 14)
Chap. II : Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises (art. 15 à 32)
Titre III : Relance de la politique du logement (art. 33 à 48)
Titre IV : La continuité territoriale (art. 49 à 52)
Titre V : Dispositions diverses (art. 53 à 76)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : outre-mer / entreprises et activité économique / travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité