Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi HADOPI) (JO 13/06/2009, p. 9666)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432

Les principales dispositions
    La loi de 28 articles modifie et complète plusieurs codes et lois. On peut remarquer les dispositions suivantes :

• Création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale, la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI), qui se substitue à l'actuelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). La loi en fixe les compétences, la composition et l'organisation (art. 5 insérant une nouvelle section dans le code de la propriété intellectuelle, art. L. 331-12 à 331-38). La haute autorité se compose d'un collège de 9 membres nommés pour six ans et d'une commission de protection des droits. Le collège exerce les missions confiées à la haute autorité, c'est-à-dire : 1° encouragement au développement de l'offre légale et observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet ; 2° protection des œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux ; 3° régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Elle labellise notamment les moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès internet. La HADOPI comprend aussi la commission de protection des droits, composé de trois membres. Elle est chargée d'adresser des mises en demeures aux titulaires d'accès à internet en infraction (par courrier électronique et lettre recommandée). La commission agit sur la base d'informations transmises par le procureur de la République ou sur saisine d'agents assermentés et agréés désignés par : les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; les sociétés de perception et de répartition des droits ; le Centre national de la cinématographie (CNC). Création par la HADOPI d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une telle procédure. En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, la HADOPI ne pourra pas elle-même prononcer des sanctions, et notamment suspendre l'accès à internet, le juge judiciaire devra être saisi.


• Toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique devient constitutive du délit de contrefaçon (art. 8 complétant l'art. L. 335-3 du code de propriété intellectuelle).


• Réforme de la procédure permettant au tribunal de grande instance, en cas d'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, d'ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier (art. 10 modifiant l'art. L. 336-2 du code de propriété intellectuelle).


• Obligation pour toute personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin (art. 11 insérant les art. L. 336-3 et L. 336-4 dans le code de propriété intellectuelle).


• Information des abonnés par les fournisseurs d'accès à internet sur les moyens de sécurisation de cet accès permettant de prévenir les manquements aux droits d'auteur (art. 13, complétant l'art. 6 de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
  
• Sensibilisation des élèves sur les dangers du téléchargement et de la mise à dispositions illicites d'oeuvres protégées (art. 15 complétant l'art. L. 312-6 du code de l'éducation).


• Détermination du délai (quatre mois) au terme duquel une oeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location (art. 17 complétant le code de l'industrie cinématographique par les art. 30-4 à 30-7).


• Entrée en vigueur à la date de la première réunion de la HADOPI, et au plus tard le 1er novembre 2009, des articles L. 331-5 à L. 331-45 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi (art. 19). Cela vaut donc notamment pour l'envoi de mises en demeure aux titulaires d'accès à internet.


• Détermination des règles applicables aux droits d'exploitation des oeuvres des journalistes quel que soit le support (art. 20 insérant notamment les art. L. 132-35 et suivants dans le code de propriété intellectuelle).


• Elaboration par le Centre national de la cinématographie (CNC) de systèmes de référencement favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou européennes (art. 25).


• Applicabilité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (art. 26).


• Définition du "service de presse en ligne" : "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale" (art. 27 complétant l'art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse). Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu.


• Dispositions fiscales applicables pour les services de presse en ligne (art. 27 III et IV et art. 28).

Plan de la loi

• Chap. Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (art. 1er à 12)


• Chap. II : Dispositions modifiant la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 13)


• Chap. III : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques (art. 14)


• Chap. IV : Dispositions modifiant le code de l'éducation (art. 15 à 16)


• Chap. V : Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique (art. 17)


• Chap. VI : Dispositions diverses (art. 18 à 28)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Rubriques :  médias et communications / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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