Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Lien Legifrance, JO 29/05/2010, p. 9697)
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) sous la forme de sociétés anonymes dont ils détiennent la totalité du capital (art. 1er insérant un art. L. 1531-1 dans le CGCT). Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Pour respecter les exigences communautaires en matière de prestations "in house", dites aussi prestations intégrées (jurisprudence Teckal), ces sociétés ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent leur confier une délégation de service public sans devoir respecter la procédure de passation des délégations de service public (art. 2 modifiant l'art. L. 1411-12 CGCT et l'art. 41 de la loi Sapin du 29 janvier 1993).
Par ailleurs, la loi pérennise la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), introduite à titre expérimental par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, étend les compétences de ces sociétés et simplifie leur statut afin de surmonter le peu de succès de ces sociétés (art. 3 et 4 modifiant l'art. L. 327-1 du code de l'urbanisme). Ayant le statut de sociétés anonymes, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des études préalables, procéder à des acquisitions et cessions d'immeubles, à des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière, à des acquisitions et cessions de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
GLOSSAIRE : sociétés publiques locales - contrat "in house"
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats
Commentaires
GLATT Jean-Mathieu, La loi pour le développement des sociétés publiques locales : le "in house" à la française, LPA, 2010, 30 août, pp. 6-8.
NICINSKI Sophie, Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, AJDA, 2010, 27 sept., pp. 1759-1765.
Voir aussi :
CJCE 18 novembre 1999 Teckal Srl c/ Comune di Viano - CJCE 11 janvier 2005 Stadt Halle - CJCE 15 octobre 2009 Acoset - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques