Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 25/06/2010)

Les principales dispositions
    Le décret complète la réforme de l'administration territoriale de l'Etat en métropole engagée en 2009. Entrant en application le 1er juillet 2010 (art. 52), il a pour objet de regrouper les compétences et les moyens des services de l'Etat en Ile-de-France dans trois types de directions : les directions régionales, les directions régionales et interdépartementales, les directions départementales.

    Sous quelques réserves, les dispositions réglementaires valant pour les autres régions en métropole sont applicables aux trois directions régionales instituées dans la région d'Ile-de-France. Ces trois directions sont : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

    Quatre directions à compétences régionale et départementale sont créées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour unifier les politiques de l'État à Paris et dans les départements de la petite couronne. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

• la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) met en oeuvre les politiques gouvernementales en matière de veille sociale, d'accès au logement et de production de logement social (art. 5 à 7). Elle est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement.


• la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) met en oeuvre les politiques gouvernementales dans les champs de l'aménagement durable, de l'exploitation du réseau routier national, de l'urbanisme et de l'habitat (art. 8 à 12). Elle est créée par fusion des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement et de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.


• la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) intervient en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable (art. 13 à 17). Elle est créée par fusion, d'une part, des services de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et, d'autre part, des services chargés de la police des eaux du service navigation de la Seine, des parties de services chargées de l'environnement et de la chasse de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police.


• la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) est en charge du développement rural et du soutien des filières agricoles (art. 18 à 20)

    L'organisation des directions départementales varie selon qu'il s'agit de départements de la grande couronne, de la petite couronne ou de Paris :

• Dans les départements de la grande couronne (Essonne, Seine-et-Marne-Val d'Oise, Yvelines), des directions départementales sont créées conformément au schéma retenu dans les autres départements métropolitains (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles). Ils comprennent donc : une direction départementale des territoires, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.


• Dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), sont instituées, par dérogation au décret du 3 décembre 2009, une direction départementale de la protection des populations et une direction départementale de la cohésion sociale.
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• Dans le département de Paris, sont créées, par dérogation au décret du 3 décembre 2009, une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et une direction départementale de la protection des populations sous l'autorité du préfet de police (art. 24).

    Au titre de la police d'agglomération, un groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris est institué par fusion des quatre groupements de gendarmerie départementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art. 26 modifiant l'art. R. 1212-7 du code de la défense)..

    Le décret contient de nombreuses dispositions diverses et transitoires qui portent, par exemple, sur la mise en place des comités techniques paritaires (art. 27 à 49).

Plan du décret
Art. 1er
TITRE Ier : Organisation et missions des directions régionales
Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (art. 2)
Chapitre II : Organisation et missions de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (art. 3)
Chapitre III : Organisation et missions de la direction régionale des affaires culturelles (art. 4)
TITRE II : Organisation et missions des directions régionales et interdépartementales
Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (art. 5 à 7)
Chapitre II : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (art. 8 à 12)
Chapitre III : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (art. 13 à 17)
Chapitre IV : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret (art. 18 à 20)
TITRE III : Organisation et missions des directions départementales (art. 21 à 24)
Chapitre Ier : Organisation et missions des directions départementales dans les départements de l'Essonne, de Seine et Marne, du Val d'Oise et des Yvelines (art. 22)
Chapitre II : Organisation et missions des directions départementales dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne (art. 23)
Chapitre III : Organisation et missions des directions départementales dans le département de Paris (art. 24)
TITRE IV : Création du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris (art. 25 à 26)
TITRE V : Dispositions diverses et transitoires (art. 27 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires communes (art 27 à 37)
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires applicables aux directions régionales (art. 38)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (art 39 à 41)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (art. 42 à 44)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (art. 45 à 47)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (art. 48 à 49)
TITRE VI : Dispositions finales (art. 50 à 53)
Chapitre unique

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements