Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (Lien Legifrance, JO 10/06/2011, p. 9850)

Les principales dispositions
    Le décret subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé (art. 1er insérant l'art. R. 311-2-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

    Tout titre de voyage délivré à un étranger pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. Il comporte notamment un composant électronique contenant les données à caractère personnel (art. 3 insérant l'art. R. 321-22 dans le CESEDA).

    Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France), relevant du ministre chargé de l'immigration, qui a pour objet de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers (art. 4 insérant les art. R. 611-1 et s. dans le CESEDA). Une de ses finalités est notamment de permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers mineurs, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs. Il a aussi pour finalités : de mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ; d'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ; de permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement.

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / médias et communications

Voir aussi :
CE 7 mai 2012 Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres - Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des é - Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissan