Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 16/02/2014, p. 2705)

Les principales dispositions
    L'article 1er de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 relatif aux règles d'incompatibilité applicables au mandat de représentant au Parlement européen. Le mandat de représentant au Parlement européen ne peut plus être cumulé, avec l'exercice de mandats exécutifs locaux et de certaines fonctions de présidence ou de vice-présidence d'assemblées délibérantes. En cas de cumul, le mandat conservé sera obligatoirement le dernier obtenu à l'instar de ce qu'il en est pour les députés et les sénateurs.

    L'article 2 modifie la rédaction de l'article 24 de la loi susvisée pour étendre la possibilité de reprendre son mandat de représentant au Parlement européen à celui ayant accepté de devenir membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits.

    L'article 3 abroge l'article L. 46-2 du code électoral, qui règle le cas du détenteur de deux des mandats locaux énumérés à l'article L. 46-1 acquérant un mandat de représentant au Parlement européen et se trouvant, de ce fait, en situation d'incompatibilité. L'article L. 46-2 est, en effet, redondant avec les dispositions de l'article 6-3 de la loi du n° 77-729 du 7 juillet 1977, qui prévoient, outre le principe de l'incompatibilité entre un mandat de représentant au Parlement européen et deux mandats locaux, la procédure applicable pour mettre fin à la situation d'incompatibilité.

    L'article 4 rend la loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

    L'article 5 fixe l'entrée en vigueur de la loi à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, soit en 2019. Elle fait ainsi application du même dispositif que celui mis en œuvre par la loi organique, pour les députés et les sénateurs.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Commentaires
HOURQUEBIE Fabrice, Le cumul des mandats : clap de fin !, AJDA, 2014, 7 avril, pp. 733-740.

Voir aussi :
Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*.