Lundi 26 mars 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.

Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Composition et fonctionnement des commissions de recours amiable (sécurité sociale)
Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable.

Attribution d'une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du TGI de Basse-Terre
Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Renfort en personnel et utilisation des moyens audiovisuels par le tribunal de première instance de Nouméa
Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre la France et le Brésil
Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013.

Création du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

Mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêtés du 16 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêtés du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Détermination des débiteurs de la garantie décennale par l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage
Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage est, eu égard à ses missions attribuées par contrat, lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il a la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale à ce titre peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage. Conseil d'Etat 9 mars 2018 Commune de Rennes-les-Bains n° 406205.

Marché public de biologie médicale : conditions de régularité des offres
Le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité d'une offre présentée dans le cadre d'un marché public ayant pour objet des examens de biologie médicale conclu par un centre hospitalier. Conseil d'Etat 7 mars 2018 Centre hospitalier de Péronne n° 415675 et 415716.

Le dispositif de contrôle d'accès aux « Grands évènements » conforme à la Constitution
Les établissements et installations dont l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder. Conseil d'Etat 21 février 2018 Ligue des droits de l'homme n° 414827.

Compétence exclusive des juridictions judiciaires pour connaître de leur fonctionnement
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. Tribunal des conflits 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice n° 4115.

Limites de l'intérêt pour agir d'une association de défense contre les nuisances aéroportuaires
Une association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome n'a pas d'intérêt à agir contre la décision d'inscription de cet aérodrome sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales. Conseil d'Etat 7 mars 2018 Association collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles n° 402350.

Désistement d'office du requérant : constat obligatoire par le juge
Le Conseil d'Etat précise la procédure de désistement d'office prévue par l'article R. 612-5 du code de justice administrative dans le cas où le requérant ne produit pas le mémoire complémentaire demandé par la juridiction à l'expiration du délai fixé, en établissant l'obligation pour le juge de constater le désistement d'office.. Conseil d'Etat 9 mars 2018 Mme A n° 402378.

Demande d'aide juridictionnelle et délai pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Conseil d'Etat 9 mars 2018 M. B n° 411892.

Sanction financière de l'ARS contre un établissement de santé : toute appréciation de la pertinence des soins est exclue
La sanction financière qu'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement de santé lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité réalisé dans cet établissement met en évidence des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturée, exclut toute appréciation quant à la pertinence médicale des soins aux patients. Conseil d'Etat 7 mars 2018 Ministre des solidarités et de la santé c/ Polyclinique Vauban n° 403309.

Régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif suite à la modification des règles méconnues
Un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du sol peut être régularisé par un permis modificatif si la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Le principe d'indépendance des législations prévaut même pour un permis tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Conseil d'Etat 7 mars 2018 Mme A n° 404079 et 404080.

Constitutionnalité des dispositions critiquées des ordonnances travail et de leur loi de ratification
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées des ordonnances travail et de leur loi de ratification, sous une réserve d'interprétation et à l'exception d'une disposition. Toutefois, il examine d'office et censure quatre articles de la loi comme cavaliers législatifs.. Conseil constitutionnel 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2018-761 DC.

Pas de QPC la semaine dernière

A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion