Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (Lien Legifrance, JO 21/03/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé par des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et ainsi de permettre une bonne application du régime d'asile européen résultant du règlement (UE) du 26 juin 2013 (règlement dit « Dublin III »). Elle modifie aussi le régime de l'assignation à résidence de certains étrangers pour tenir compte d'une récente décision du Conseil constitutionnel. A ces fins, la loi modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    Elle permet de placer en rétention dès la phase de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile donc avant la décision de transfert, le demandeur d'asile présentant un risque non négligeable de fuite. L'étranger ne peut ainsi être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et une assignation à résidence est impossible. Elle définit douze critères en fonction desquels le risque de fuite peut être regardé comme établi et fixe aussi les conditions dans lesquelles une rétention peut succéder à une assignation à résidence. Elle précise qu'au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite.

    Elle réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre la décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

    Elle prévoit qu'au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire exige une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.

    GLOSSAIRE :  règlement Dublin    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen n° 2018-762 DC

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / contentieux

Voir aussi :
CE avis cont. 19 juillet 2017 Préfet du Pas-de-Calais n° 408919 - Cass. 1re civ. 27 septembre 2017 Dineshan X n° 17-15160 - CC 1 décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] n° 2017-674 QPC


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