Décision du 4 février 2010 du Conseil Constitutionnel portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (JO 18/02/2010)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021841763 - Texte consolidé

    La décision du Conseil constitutionnel détaille la procédure qui doit être suivie devant lui pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) instituées par l'art. 61-1 de la Constitution. Cette procédure est notamment caractérisée par l'échange électronique des actes et pièces, ainsi que des avertissements et convocations, sans possibilité d'une autre option par les parties, sauf décision du secrétariat général du Conseil constitutionnel pour garantir le caractère contradictoire de la procédure (art. 3). Il semble s'agir du premier cas de procédure contentieuse imposant l'usage de la voie électronique. La position particulière du Conseil constitutionnel, juridiction suprême unique dans sa catégorie, facilite sans doute cette initiative.

    Les parties peuvent demander la récusation d'un membre du Conseil (art. 4). Toutefois, il est précisé que le seul fait qu'un membre du Conseil constitutionnel a participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation.

    Les audiences sont publiques (art. 8), une salle étant réservée au public, mais il y est interdit d'enregistrer les paroles ou les images (art. 9). Toutefois, le président peut, après avoir recueilli l'avis des parties présentes, ordonner la diffusion de l'audience sur le site internet du Conseil constitutionnel.

    La délibération n'est pas publique et seuls les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent y participer (art. 11).

    GLOSSAIRE :  question prioritaire de constitutionnalité    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Commentaires
GUILLAUME Marc, Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, LPA, 23 février, pp. 3-11.
JACQUELOT Fanny, La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, AJDA, 2010, 10 mai, pp. 950-953.

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique