Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (Lien Legifrance, JO 07/03/2010, p. 4680)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret contribue à la mise en œuvre des lois Hadopi de juin et octobre 2009. Il met en place, après avis de la CNIL, un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la mise en œuvre de la procédure de recommandations par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). En effet, aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle lorsque la Hadopi est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement au respect du droit d'auteur par un accès internet (article L. 336-3 CPI), la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné d'abord par la voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d'accès internet de l'abonné, une recommandation lui rappelant son obligation de respecter le droit d'auteur et l'avertissant des sanctions encourues. Si cette première recommandation n'est pas suivie d'effet, elle peut être suivie d'une seconde recommandation transmise par un moyen permettant d'établir la date de présentation. Le juge seulement peut infliger une sanction et ordonner la coupure de l'accès à internet.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des me - CE 19 octobre 2011 French Data Network