Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (Lien Legifrance, JO 13/03/2011, p. 4561)
Le décret précise les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" ayant pour objet de contribuer à la mise en œuvre de la loi HADOPI (art. 2). Il complète la liste des cas d'effacement des données enregistrées (art. 3). Il complète aussi les cas d'information à transmettre (art. 4). Ainsi, les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République. Ainsi également, les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles d'être constitutifs notamment du délit de contrefaçon pour l'édition, la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur (articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
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Voir aussi :
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet - Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet