Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Lien Legifrance, JO 26/12/2010, p. 22739)
Le décret complète le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une sous-section consacrée à l'évaluation et à la labellisation des moyens de sécurisation des connexions Internet. Leur finalité est de prévenir l'utilisation frauduleuse d'une connexion internet par un tiers et de permettre à l'abonné de prouver sa bonne foi en cas de soupçon de téléchargement illicite. Il complète ainsi les textes réglementaires nécessaires à la pleine mise en œuvre de la loi Hadopi.
Rubriques : médias et communications / enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet