Ciculaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales NOR : EFIT1206010C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire est adressée aux préfets par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de l'intérieur du gouvernement Fillon. Plusieurs modifications législatives et réglementaires étant intervenues depuis l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et ses textes d'application, la circulaire a pour objet de mettre à jour l'ensemble des éléments utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités territoriales.
Rubriques : collectivités territoriales / contrats
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés