Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (Lien Legifrance, JO 03/07/2012, p. 10893)

    L'arrêté permet la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. Celle-ci est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT, mais les parties peuvent choisir d'y recourir dans tout marché. La publication de l'arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité (RGS), applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en œuvre un système d'information, a permis l'élaboration du présent arrêté.

    Il autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.

    Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ainsi que par la Commission européenne.

    Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du code des marchés publics, entre en vigueur le 1er octobre 2012. (D'après la notice de la DILA)

    Il a été abrogé par un arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (voir ci-dessous)

Rubriques :  contrats / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics