Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Lien Legifrance, JO 12/12/2012, p. 19402)

    Le décret institue, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin). Il est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'énergie, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site. A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie et en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :

• les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
  
• les conditions de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement ;
  
• les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
  
• les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.

    Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur l'ensemble des activités économiques locales, notamment les activités de sous-traitance, et les ressources, notamment fiscales, des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie. Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Alsace ; celui-ci est chargé de définir, en concertation avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, le volet spécifique, consacré à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim, des contrats entre l'Etat et la région.

    M. Francis Rol-Tanguy a été nommé délégué interministériel par décret du 13 décembre 2012.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon