Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 27/12/2012, p. 20506)
Le décret vise à actualiser le droit bancaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en alignant le droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin sur celui qui prévaut en métropole pour ces mêmes établissements, tel que prévu au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Il étend, avec les adaptations nécessaires, les décrets n° 2012-100, n° 2012-101 et n° 2012-297 relatifs à l'immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés. Il rend également applicables, dans les collectivités précitées, les dispositions du décret n° 2012-471 relatif à l'agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit. Il est également l'occasion d'une actualisation d'autres dispositions du titre Ier qui soit n'ont pas été étendues, soit nécessitent la correction d'erreurs matérielles.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements - Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers - Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière