Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 (1) (Lien Legifrance, JO 11/01/2013, p. 819)
Le décret publie in extenso le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) dont la loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 avait autorisé la ratification. Une annotation indique que le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cela implique que le quota de douze Etats l'ayant ratifié, requis par l'article 14 du traité, a été satisfait. Par sa publication, le traité acquiert une valeur supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution. Sa mise en œuvre est assurée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques