Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 23/02/2013)

    La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,92 €. La revalorisation est ainsi de 6 centimes par rapport au 1er janvier 2011.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Arrêté du 2 mai 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre