Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité NOR : DEVP1309892J (Site circulaires.gouv.fr)
Cette instruction de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d'éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d'autoriser l'implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc.) dans les zones qui, situées à proximité d'ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 µT (micro Tesla). Cette valeur, appliquée en bordure de zone de prudence, est présentée comme globalement compatible avec la valeur d'exposition permanente des occupants de bâtiments sensibles de 0,4µ T proposée par l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Au préalable, la circulaire rappelle l'état des connaissances scientifiques en matière d'évaluation des risques sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences "sur lesquels pèsent de fortes incertitudes" et les recommandations par divers organismes comme l'ANSES.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement