Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article (Lien Legifrance, JO 26/07/2013, p. 12480)
Le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %. Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret. Le décret est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la