Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués (Lien Legifrance, JO 04/01/2014, p. 108)
L'arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique à chacun de ces services (cartes prépayées et forfaits bloqués). Il prévoit que tout document commercial ou contractuel relatif à une telle offre et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et les services de communications téléphoniques, de messages textuels interpersonnels et des communications de données, quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication. L'information apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page. Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies précédemment, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication. Entrant en vigueur le 1er avril 2014, l'arrêté est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation qui impose à tout vendeur de produit ou tout prestataire de services d'informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.
Rubriques : médias et communications / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre - Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire