Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale (Lien Legifrance, JO 12/02/2014, p. 2461)

    L'arrêté revalorise le montant de l'aide financière accordée en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour faits de résistance ou qui ayant été arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ont été exécutées par l'ennemi. Cette aide est accordée en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié

    Voir aussi au Journal officiel du 12 février 2014, l'Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les pa - Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale - Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites