Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (Lien Legifrance, JO 10/05/2014, p. 7849)

    D'initiative parlementaire, la loi autorise un salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

    A ces fins, la loi complète la partie législative du code du travail par un paragraphe intitulé « Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade » comprenant les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2. Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions d'application de la loi aux agents publics civils et militaires.

    Cette loi est parfois appelée "loi Mathys" du prénom d'un garçonnet de 10 ans qui s'est battu pendant 10 ans contre un cancer du foie et dont son père pour l'accompagner dans ses traitements avait reçu 170 jours de RTT de ses collègues hors de tout cadre légal.

Rubriques :  travail et emploi / santé / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap