Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade (Lien Legifrance, JO 29/05/2015)

    Le décret détermine pour les trois fonctions publiques civiles le régime du don de jours de congé ou de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) à un parent d'un enfant gravement malade. Il fixe ainsi les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Un décret du même jour (voir ci-dessous) permet aux militaires de faire un don de jours de permission en application des mêmes dispositions.

Rubriques :  fonction publique / santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade