Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13012)
La loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a permis d'imposer, dans la limite du principe de libre circulation des services, l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil aux salariés des navires pratiquant le cabotage maritime, y compris lorsque le navire remplit des obligations de service public ou relève d'une délégation de service public, ou utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Ces dispositions de nature impérative concernent le droit du travail, les effectifs, la rémunération, la protection sociale et la langue de travail à bord. Elles visent à instaurer des règles de concurrence équitables entre les différents opérateurs quel que soit le pavillon des navires. Le présent décret en assure la traduction réglementaire. Il définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fixe les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité, impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer, rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le code du travail, précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Il définit également la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations de traduction en langue française des contrats, bulletins de paye et conventions ou accords collectifs, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports