Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche (Lien Legifrance, JO 18/12/2014, p. 21373)

    Le décret détermine le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques. Un mandataire unique se voit confier la gestion, l'exploitation et la négociation des inventions brevetables obtenues par les personnels de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, dans le cadre de recherches financées en tout ou partie par des fonds publics, et qui sont la propriété, en tout ou partie, de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche. Il peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats brevetables, en lien avec les entreprises intéressées, afin de simplifier les négociations des contrats d'exploitation sur les titres de brevets délivrés et d'accélérer le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises.

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 533-1 du code de la recherche créé par l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche