Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires (Lien Legifrance, JO 18/12/2014)

    En abrogeant les dispositions de l'article R. 4138-61 du code de la défense relatives au droit d'option entre les parents, le décret permet désormais aux deux parents de prendre leur congé parental de manière concomitante. Il s'inscrit dans un cadre général visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et à renforcer les droits reconnus aux bénéficiaires de ce type de congé. Le décret prévoit également les conditions de retour après le congé parental. Le décret rénove le dispositif de congé parental des militaires et transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurit - Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques