Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 30/07/2015, p. 13004)

    Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et qui souhaitent obtenir ou renouveler un signe de qualité reconnu par l'Etat pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité dans des conditions fixées par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Les exigences de ces signes de qualité demandent de répondre à des exigences de compétences qui peuvent être satisfaites par le suivi avec succès d'une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté. Il précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts