Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) (Lien Legifrance, JO 18/09/2015, p. 16534)

    Le décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public territorial et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et de leurs établissements publics. Il intervient en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a établi la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (SVA), tout en admettant que des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat - Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation" NOR : PRMX1426634C